Perte de la chose louée et Covid : zoom sur un arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 26 Octobre 2021.
En raison de la crise sanitaire, de nombreux commerçants ont dû faire face à l’impossibilité de recevoir du public et à l’obligation de garder closes les portes de leur local commercial.
De cette impossibilité de pouvoir réaliser normalement leur activité est née une difficulté à payer leurs loyers notamment pendant les périodes de fermeture administrative décidées par l’autorité publique.
A l’origine de nombreux contentieux en cours, les impayés de loyers en raison du Covid-19 sont l’objet de plusieurs décisions rendues par les juridictions actuellement.
C’est le cas notamment de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Pau, statuant en référé le 26 Octobre dernier, dans lequel est établie une distinction entre la perte partielle de la chose louée et la perte totale de celle-ci.
En effet, la Cour écarte le caractère total de la perte de la chose louée, puisque même « temporairement privée de la possibilité d’ouvrir au public ses locaux de vente », l’entreprise a conservé « l’accès à l’ensemble des dits locaux, ce qui lui a permis de maintenir son activité administrative, assurer la gestion des stocks, poursuivre l’exploitation de la vente en ligne, avec retraits ou livraisons, préservant ainsi sa force commerciale ».
La Cour d’Appel de Pau statue donc que « ces faits sont manifestement exclusifs de toute assimilation avec une destruction totale de la chose louée alors que l’interdiction administrative était temporaire et limitée dans ses conséquences pour l’activité de la société ».
En revanche, la Cour ne se prononce pas sur la possibilité de reconnaitre une perte partielle de la chose louée. Bien plus, elle se déclare incompétente puisque statuant en référé, ce qui signifie qu’elle ne peut juger que ce qui est évident et qui n’a pas besoin d’interprétation.
Ce sera donc, une fois de plus, aux juges du fond de trancher sur cette question. Nul doute, que je vous ferai alors part, dans un nouvel article, de la suite de cette affaire !