Renouvellement des baux commerciaux en 2022-2023 : dites au revoir à l’ICC !

Si vous avez signé un bail commercial entre le 19 Janvier 2013 et le 17 Juin 2014, votre contrat n’était pas encore soumis à la loi Pinel, mais il a vocation à le devenir prochainement !

Le bail commercial étant conclu pour une durée minimale de 9 ans, le renouvellement des contrats signés sur la période précitée (2013/2014) n’aura lieu qu’en 2022 ou 2023.

A cette occasion, la loi Pinel devra s’appliquer à votre contrat puisqu’il est renouvelé depuis et postérieurement au 18 Juin 2014.

Un des changements que la Loi Pinel va avoir sur votre contrat sera la suppression de l’indice de référence du coût de la construction (ICC) pour le calcul de la révision triennale des loyers.

L’ICC est remplacé par l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Cette suppression reste à nuancer : Il sera toujours possible de choisir cet indice si les parties au bail décident d’insérer une clause d’indexation au contrat qui permet d’augmenter le loyer plus souvent, comme par exemple tous les ans.

Attention, si vous êtes preneur (locataire), un tel choix ne servirait pas vos intérêts dans la mesure où cet indice enregistre une forte hausse sur le dernier trimestre 2021, comme expliqué dans le post précédent.

Pour éviter les surprises pensez à vous faire accompagner par un avocat !