LA REPRISE DES ACTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN COURS DE CRÉATION

Vous allez créer votre Société mais dans l’attente des formalités d’inscription au RCS et publication des statuts, des décisions doivent être prises telle que l’ouverture du compte bancaire, la signature d’une promesse de cession de droit au bail…

Comment faire pour que ces contrats appartiennent à la Société?

SOLUTION : la reprise des actes d’une Société en formation : le mandat

👉 PLUS DE PRÉCISIONS :

• Les futurs associés peuvent détailler dans le mandat une liste précise des actes que la société reprendra à son compte, exemple :
  • ouverture d’un compte bancaire professionnel,
  • dépôt de fonds pour le capital social,
  • signature d’un bail commercial,
  • signature de compromis d’achat de fonds de commerce ou de bien immobilier,
  • achat de matériel ou équipement ; etc.
• Le mandat peut être attribué à un associé ou plusieurs et la loi n’impose pas la qualité de futur gérant pour bénéficier du mandat.
• Il vous faut réaliser les actes « au nom et pour le compte de la société en formation » suivie de la raison sociale (nom juridique de la société);

🕵️‍♀️ LES ERREURS A EVITER :

• Tout acte signé avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne mentionnant que le nom de la société n’aura aucune valeur légale,
• le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un peu particulier, même si vous êtes l’associé unique et que vous avez tous les pouvoirs de décision, vous devez établir une liste précise des « actes pris au nom de l’EURL … »,
• Les actes que la société ne reprend pas à son compte restent liés aux personnes qui les ont engagés et signé.

☑️ EN PRATIQUE : Les documents nécessaires pour la reprise des actes lors de l’immatriculation :

• mandat avec la liste des actes possibles,
• état des actes accomplis,
• statuts de la société,
• justificatifs de domiciliation de la société et d’identité des associés, certificats de dépôts des fonds…