Clause d’indexation à la hausse : Que dit le juge ?

En début de cette nouvelle année, le juge est venu confirmer sa récente position concernant le sort de la clause d’indexation lorsqu’elle ne prévoit de varier uniquement pour les hausses de loyer.

Cette question n’est pas nouvelle devant les tribunaux.

En 2016, le juge a considéré que ce type de clause, dans son entier, devait être dépourvu d’application entre les parties :

• La décision était alors fondée sur la nature même de la clause d’indexation, devant faire varier le loyer, à la hausse comme à la baisse, en conséquence de fluctuation de l’indice.

• Cette position avait pour effet d’empêcher le bailleur de se prévaloir à l’avenir de l’application de la clause d’indexation durant toute la période du bail commercial.

• Enfin, le bailleur pouvait être condamné à restituer les sommes perçues en application de cette clause d’indexation.

Au regard de la sévérité de cette sanction à l’égard du bailleur, dès 2018, le juge a assoupli sa décision :

• Ainsi, lorsque la clause qui porte exclusivement sur la hausse est divisible, le juge ne rend pas la clause inapplicable en entier mais vient imposer un nouveau calcul d’indexation.

• Dès lors, le bailleur pourra toujours se prévaloir de l’existence d’une clause d’indexation à l’avenir.

• Néanmoins, cela va avoir pour effet de faire jouer la clause pour les situations antérieures dans lesquels il y aurait dû avoir une variation à la baisse du loyer, mais celles-ci se rencontrent assez peu en pratique…

Aujourd’hui, cette position s’applique toujours : En effet, le juge a eu l’occasion de réitérer cette décision en 2021, et plus récemment, en 2022.