Comment mettre en œuvre la clause résolutoire ?

La clause résolutoire du bail commercial est aussi importante pour le bailleur que pour le preneur !

C’est une clause qu’il ne faut pas négliger lors de la signature du bail au moment où il faut négocier les conditions du contrat qui va s’exécuter pendant au moins 9 ans!

Mais concrètement que se passe-t-il?

La clause résolutoire permet de mettre fin au bail si le contrat n’est pas correctement exécuté. Par exemple, le défaut de paiement du loyer.

La clause peut viser, dans sa rédaction, toutes les obligations du bail comme lister les obligations qui amèneront à la résiliation. C’est en cela que son contenu est important !

Si l’obligation est stipulée à la clause et que le bailleur ou le preneur n’ont pas respecter l’obligation alors la clause résolutoire emporte ses effets et le bail est susceptible d’être résilié avant la fin de la période des 9 ans.

Mais, même si la clause stipule la formule habituelle suivante « de plein droit« , une procédure doit être respectée, et d’ailleurs, la loi vient imposer cette procédure :

Etape 1 : Je recommande de faire une mise en demeure, lettre recommandée avec avis de réception et de donner un délai d’exécution entre 15 jours et 1 mois ;

Etape 2 : Commandement de payer ou de faire par voie d’huissier. Ce passage est OBLIGATOIRE! Et le délai est forcément de un mois ;

Etape 3 : Saisir le juge des référés qui constatera l’application de la clause résolutoire et prononcera la résiliation du bail, avec ou sans délai pour quitter les lieux et payer ou faire ;

Etape 4 : Signifier la décision (prendre un huissier) afin de la faire exécuter et de voir le locataire quitter les lieux.