30 JUIN 2022 La Cour de Cassation va enfin se prononcer !

Plus de 2 ans et ENFIN (!) une jurisprudence !

Le 30 Juin prochain la Cour de cassation va rendre 3 décisions sur la question des loyers commerciaux pendant la période de fermeture administrative de certain commerce.

Les avocats, juristes, universitaires, doctorants, et CLIENTS attendent avec fébrilité ce jour, car tout basculera (ou pas!) …

⚖️ Quoiqu’il en soit, le droit c’est le débat et les arguments continueront à être soutenus et défendus quelque soit l’orientation que la plus haute juridiction française prendra le 30 juin.

En attendant une information a attiré mon attention.

Il s’agit d’une note du ministère de l’économie transmise à la Cour.

Ainsi on peut y lire que :

• jusqu’à 45 % des établissements du commerce de détail ont été fermés durant la crise ;
• le montant total des loyers et charges locatives ainsi immobilisés est estimé à plus de 3 milliards d’euros.