PENSEZ À PRÉVENIR LE BAILLEUR !

ʟᴇs ᴇɴᴊᴇᴜx ᴅᴇ ʟᴀ ʀéᴀʟɪsᴀᴛɪᴏɴ ᴅᴇs ᴛʀᴀᴠᴀᴜx ᴅᴀɴs sᴏɴ ʟᴏᴄᴀʟ ᴄᴏᴍᴍᴇʀᴄɪᴀʟ :

ᴘʀᴇᴍɪèʀᴇ éᴛᴀᴘᴇ : ʟɪʀᴇ ʟᴇ ʙᴀɪʟ ᴇᴛ ᴄᴏᴍᴘʀᴇɴᴅʀᴇ ʟᴇs ᴄʟᴀᴜsᴇs : Clauses habituelles dans le #bailcommercial

– Interdiction de réaliser des travaux de transformation, de changement de distribution sans accord préalable et écrit du bailleur ;

– L’obligation de réaliser sous la surveillance et le contrôle d’un maître d’œuvre ou architecte désigné par le bailleur et aux frais exclusifs du locataire certains type de travaux ou tous les travaux ;

– Clause d’accession qui indique que le bailleur devient propriétaire des aménagements réalisés par le preneur, soit en fin de bail, soit en « fin de jouissance » c’est-à-dire au renouvellement et sans indemnité pour le locataire qui a malgré tout financé les travaux.

ᴅᴇᴜxɪèᴍᴇ éᴛᴀᴘᴇ : ᴄᴏᴍᴍᴜɴɪǫᴜᴇʀ ᴇᴛ ɪɴғᴏʀᴍᴇʀ ʟᴇ ʙᴀɪʟʟᴇᴜʀ : par 𝑬𝑪𝑹𝑰𝑻, et attendre un retour 𝑬𝑪𝑹𝑰𝑻 !

Il est conseillé de ne rien faire tant que ce retour écrit n’a pas été reçu et dès lors de s’y prendre suffisamment en avance.

𝑨𝑻𝑻𝑬𝑵𝑻𝑰𝑶𝑵 : Si le local est en copropriété : Il faut communiquer le projet de travaux au Bailleur pour qu’il puisse demander au syndicat des copropriétaires de se réunir en AG et de voter les travaux.

Si vous ne demandez pas l’autorisation du Bailleur pour réaliser les travaux, vous risquez notamment la résiliation du bail ou le refus (légitime) du renouvellement par le Bailleur !

ʟᴇs ᴄᴏɴséǫᴜᴇɴᴄᴇs sᴏɴᴛ ɢʀᴀᴠᴇs ᴀʟᴏʀs ǫᴜ’ɪʟ sᴜғғɪᴛ ᴊᴜsᴛᴇ ᴅ’ᴇɴᴠᴏʏᴇʀ ᴜɴ ᴄᴏᴜʀʀɪᴇʀ !