Distinction « grosses réparations » et « réparations d’entretien »
𝗤𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘆𝗲𝘇 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 (𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿) 𝗼𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱’𝘂𝗻 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹, 𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗹’œ𝗶𝗹 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗿é𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 !
𝔼𝕟 𝕡𝕣𝕚𝕟𝕔𝕚𝕡𝕖, chaque partie au bail commercial est tenue à des réparations, sauf stipulations contraires qui restent limitées.
Le bailleur est tenu notamment :
✅ Des travaux de gros entretien et des grosses réparations
✅ Des travaux nécessaires pour remédier à la vétusté ou dès suite d’un cas de force majeure.
Le preneur lui est tenu de :
✅ Restituer le local à la fin du bail en ayant réparé les dégradations de son fait ou du fait des tiers, ou encore de l’usage des lieux.
On distingue alors deux types de réparations :
- Les grosses réparations
- Les réparations d’entretien
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« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »
Ces réparations vont porter sur la structure et la solidité générale de l’immeuble. Et vont aussi concerner la vétusté de l’immeuble.
En exemple :
- Réfection totale de la toiture d’un bâtiment et de l’étanchéité ,
- Travaux de réparation du décollement d’un mur de l’immeuble dus à l’humidité ,
- Étanchéité de la façade de l’immeuble.
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A l’inverse, tout ce qui n’est pas une grosse réparation est une réparation d’entretien.
Ce sont les travaux utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble.
Il ne s’agit pas de toucher à la structure de l’immeuble, ainsi, sont des travaux d’entretien :
- Les ravalements de façade pour les rendre propres
- Les remplacements d’éléments de toitures qui ne touchent pas à la structure ou à la solidité de l’immeuble.
⚠ 𝔸𝕥𝕥𝕖𝕟𝕥𝕚𝕠𝕟 ⚠
Il faut bien effectuer ses réparations d’entretien, si un défaut et ou grosse réparation doit être effectué en raison du défaut d’entretien, c’est au preneur que reviendra la charge de payer les grosses réparations dues à ce défaut.