Distinction : Bail commercial / Bail professionnel

En tant que professionnel, il est parfois difficile de savoir si le bail que l’on signe est un bail professionnel ou un bail commercial.

Il existe des différences fondamentales entres ces deux contrats : Je vous explique tout :

⚖ 𝕃𝕒 𝕝𝕠𝕚 𝕒𝕡𝕡𝕝𝕚𝕔𝕒𝕓𝕝𝕖,

Dans le cadre d’un 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒑𝒓𝒐𝒇𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍, les règles applicables en ce qui concernent la durée, le préavis et le renouvellement sont celles de la loi du 23 décembre 1986.

Pour le reste, ce sont les règles communes à tous les baux qui s’appliquent c’est-à-dire les dispositions du Code Civil.

Pour le 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒓𝒄𝒊𝒂𝒍, les règles applicables sont celles du Code de commerce.

La réglementation y est plus abondante et 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐜𝐞 du locataire.

On dit alors que le bail est soumis au statut des baux commerciaux, dès lors c’est la règlementation du Code de commerce qui s’applique prioritairement.

⚖ 𝕃𝕒 𝕕𝕦𝕣𝕖𝕖

Dans le cadre d’un 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒑𝒓𝒐𝒇𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍, la durée est au moins égale à 6 ans. C’est une durée longue mais différente de celle du bail commercial.

Pour le 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒓𝒄𝒊𝒂𝒍 sa durée est de 9 ans minimum, d’autant plus longue qu’elle ouvre certains droits.

⚖ 𝕃𝕒 𝕣é𝕤𝕚𝕝𝕚𝕒𝕥𝕚𝕠𝕟 𝕕𝕦 𝕔𝕠𝕟𝕥𝕣𝕒𝕥,

Dans le cadre d’un 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒑𝒓𝒐𝒇𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍, il est laissé la possibilité pour le locataire (preneur) de résilier à tout moment dans le respect d’un préavis de 6 mois.

Le bailleur pourra quant à lui résilier avant la durée définie au contrat qu’en cas d’application d’une clause résolutoire écrite NOIR SUR BLANC au bail.

Pour le 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒓𝒄𝒊𝒂𝒍, ce droit est encadré pour le preneur et de façon plus stricte pour le bailleur.

Le preneur peut demander à partir à la troisième et sixième année en respectant le délai de 6 mois de préavis.

Le bailleur ne peut résilier le contrat avant les 9 ans, et devra une indemnité sauf exceptions précises définies par la loi ET si le locataire (Preneur) n’exécute pas le bail comme par exemple le défaut de paiement des loyers (clause résolutoire).

⚖ 𝕃𝕖 𝕣𝕖𝕟𝕠𝕦𝕧𝕖𝕝𝕝𝕖𝕞𝕖𝕟𝕥,

Dans le cadre d’un 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒑𝒓𝒐𝒇𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍, aucun droit au renouvellement n’est dû, le bailleur peut mettre fin au bail à l’expiration de sa durée sans justification et sans paiement d’indemnité.

Pour le 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒓𝒄𝒊𝒂𝒍, son statut permet au locataire de disposer d’un droit au renouvellement qui ne peut pas être empêcher par une clause du contrat.

C’est ce droit au renouvellement qui donne une véritable valeur au bail commercial et qui permet au commerçant de céder ce contrat.

⚠ 𝔸𝕥𝕥𝕖𝕟𝕥𝕚𝕠𝕟 ⚠

D’autres différences existent en matière de révision, de calcul de révision, de sous location ou autre.