La clause d’accession et ses effets

𝑳𝒂 𝒄𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 𝒅’𝒂𝒄𝒄𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏, 𝒒𝒖’𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒄’𝒆𝒔𝒕 ?

𝐋𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 est une clause intégrée au bail par la volonté des parties qui permet de fixer les conditions selon lesquelles le bailleur 𝐯𝐚 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 des aménagements réalisés 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚 𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐚𝐢𝐬 dans les lieux loués et sans indemnité.

Cette clause n’est pas obligatoire et elle est intégrée au choix des parties.

Mais selon sa rédaction elle a différentes conséquences.

𝕆𝕟 𝕕𝕚𝕤𝕥𝕚𝕟𝕘𝕦𝕖 𝟚 𝕔𝕒𝕤 𝕞𝕒𝕛𝕖𝕦𝕣𝕤:

• La clause d’accession en fin de bail
• La clause d’accession en sortie des lieux.

𝔼𝕟 𝕔𝕒𝕤 𝕕𝕖 𝕔𝕝𝕒𝕦𝕤𝕖 𝕕’𝕒𝕔𝕔𝕖𝕤𝕤𝕚𝕠𝕟 𝕖𝕟 𝕗𝕚𝕟 𝕕𝕖 𝕓𝕒𝕚𝕝

𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 :

• Il devient propriétaire des travaux réalisé dans le respect de cette clause d’accession (sauf les cas où la clause prévoit un choix avec remise en état)
• Il pourra au moment du renouvellement faire valoir la nouvelle valeur locative du bien pour déplafonner le loyer. Dans le respect des règles de déplafonnement. (Voir les précédents post)

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 :

• Il n’a pas à effectuer des travaux de démolition pour remettre les lieux dans leur état initial (sauf les cas où la clause prévoit un choix au profit du bailleur).
• Il peut se voir opposer la valeur locative lors du deuxième renouvellement intervenant après la fin des travaux et ainsi voir un déplafonnement du loyer.

𝔼𝕟 𝕔𝕒𝕤 𝕕𝕖 𝕔𝕝𝕒𝕦𝕤𝕖 𝕕’𝕒𝕔𝕔𝕖𝕤𝕤𝕚𝕠𝕟 𝕖𝕟 𝕤𝕠𝕣𝕥𝕚𝕖 𝕕𝕖𝕤 𝕝𝕚𝕖𝕦𝕩

𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 :

• Il ne devient propriétaire des éléments qu’à la sortie des lieux du locataire,
• Il ne pourra opposer la nouvelle valeur locative qu’au prochain locataire.

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 :

• Il n’a pas à effectuer de travaux de démolition pour remettre les lieux dans leur initial. (sauf les cas où la clause prévoit un choix au profit du bailleur)
• Il ne sera pas indemnisé de ses aménagements.

𝔼𝕟 𝕔𝕒𝕤 𝕕’𝕒𝕓𝕤𝕖𝕟𝕔𝕖 𝕕𝕖 𝕔𝕝𝕒𝕦𝕤𝕖

⚠ 𝔸𝕥𝕥𝕖𝕟𝕥𝕚𝕠𝕟 ⚠

Le bailleur a le choix entre demander au preneur d’effectuer des travaux de remise en état ou d’acquérir la propriété des aménagements en l’échange du paiement d’une indemnité.  

Pensez à la négocier et à prendre les conseils d’un professionnel du droit.

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