Comment faire si je n’ai pas demandé le renouvellement de mon droit au bail
ᴄᴏᴍᴍᴇɴᴛ ғᴀɪʀᴇ sɪ ᴊᴇ ɴ’ᴀɪ ᴘᴀs ᴅᴇᴍᴀɴᴅé ʟᴇ ʀᴇɴᴏᴜᴠᴇʟʟᴇᴍᴇɴᴛ ?
La demande de renouvellement d’un bail commercial permet aux parties de ce bail de conclure un nouveau contrat de bail pour la même durée.
Mais ce renouvellement 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 il est soumis à une condition de demande.
Ainsi, la demande de renouvellement peut être faite par :
- Le locataire par LRAR ou acte d’huissier 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝟔 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐩𝐫é𝐜é𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐥’𝐞𝐱𝐩𝐢𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐛𝐚𝐢𝐥, si la demande est plus de 6 mois avant elle sera sans effet.
- Le bailleur peut délivrer un congé offrant le renouvellement, avec, des modifications du contenu du bail. Contrairement au locataire, le bailleur doit faire parvenir son offre de renouvellement 𝐚𝐮 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝟔 𝐦𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐮 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐫𝐧𝐢𝐞𝐫 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐢𝐦𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥.
Mais alors que se passe-t-il et que pouvez vous faire passer les délais de renouvellement ?
𝕋𝕠𝕦𝕥 𝕕’𝕒𝕓𝕠𝕣𝕕, 𝕢𝕦𝕖 𝕤𝕖 𝕡𝕒𝕤𝕤𝕖-𝕥-𝕚𝕝 ?
En l’absence de demande de renouvellement le bail se prolonge tacitement.
Ce qui signifie que votre contrat de 9 ans continue après les 9 ans et sans conditions de durée.
Ce qui permet à l’une ou à l’autre des parties de demander la résiliation du contrat par le biais d’un congé au moins 6 mois avant la date de fin souhaitée.
Mais surtout le bail prorogé a perdu la protection du statut des baux commerciaux ! Et donc sa valeur, permettant de céder son droit au bail …
𝕄𝕒𝕚𝕤 𝕒𝕝𝕠𝕣𝕤 𝕢𝕦𝕖 𝕗𝕒𝕚𝕣𝕖 ?
En réalité, le droit au renouvellement du locataire ne le laisse pas sans solution. Il peut toujours demander le renouvellement.
Le locataire peut alors suivre ces 𝐐𝐔𝐀𝐓𝐑𝐄 étapes :
- 𝐕é𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 s’il remplit les conditions du bénéfice du droit au renouvellement ( nationalité / immatriculation au RCS / propriété, exploitation et nature du fonds de commerce.)
- 𝐂𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢𝐫 la forme de son renouvellement (acte extrajudiciaire délivré par huissier ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception)
- 𝐑é𝐝𝐢𝐠𝐞𝐫 la demande de renouvellement, il peut aussi demander à un huissier ou un avocat de se charger de la rédaction. (Attention la demande doit mentionner l’alinéa 4 de l’article L145-10 du code de commerce).
- 𝐄𝐧𝐯𝐨𝐲𝐞𝐫 ou faire envoyer la demande de renouvellement.
ℙ𝕠𝕦𝕣 𝕢𝕦𝕒𝕟𝕕 ?!
En effet passer ces trois étapes se pose la question de la prise d’effet du nouveau bail.
𝐄𝐧 𝐫é𝐚𝐥𝐢𝐭é, soit les parties peuvent se mettre d’accord sur la date d’effet du bail commercial renouvelé.
Si les parties ne sont pas d’accord alors le contrat prend effet au 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐢𝐦𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞.
Par exemple, une demande de renouvellement sans date choisie est signifiée au bailleur le 20 Mars. Le nouveau contrat prendra effet le 01 avril de l’année en cours.
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