À quoi sert le dépôt de garantie

A quoi sert le dépôt de garantie ?

Votre bailleur vous demande de lui verser une somme conséquente pour le dépôt de garantie ? Ne vous inquiétez pas tout est normal.

𝕃𝕖 𝕕é𝕡ô𝕥 𝕕𝕖 𝕘𝕒𝕣𝕒𝕟𝕥𝕚𝕖 𝕔’𝕖𝕤𝕥 𝕢𝕦𝕠𝕚 ?

Le dépôt de garantie est 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐝’𝐚𝐫𝐠𝐞𝐧𝐭 que le locataire (preneur) 𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞 au bailleur pour garantir la bonne exécution du bail, tant sur le paiement des loyers que sur l’entretien du local.

En effet cette somme 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, c’est une somme que garde le bailleur en cas de gros pépins.

𝕃𝕖 𝕕é𝕡ô𝕥 𝕕𝕖 𝕘𝕒𝕣𝕒𝕟𝕥𝕚𝕖 𝕖𝕤𝕥-𝕚𝕝 𝕠𝕓𝕝𝕚𝕘𝕒𝕥𝕠𝕚𝕣𝕖 ? 

Comme dans tout bail, le dépôt de garantie n’est 𝐩𝐚𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞, il est généralement demandé pour se rassurer mutuellement.

Il est non seulement une preuve de bonne foi du locataire, et un moyen de se rassurer pour le propriétaire bailleur.

ℚ𝕦𝕖𝕝 𝕖𝕤𝕥 𝕝𝕖 𝕞𝕠𝕟𝕥𝕒𝕟𝕥 𝕕𝕦 𝕕é𝕡ô𝕥 ?

En réalité, en matière de bail commercial, le montant est 𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 fixé par les parties dans le 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗔𝗧, en effet à la différence d’autres baux, en matière de baux commerciaux il n’y a pas de montant maximum.

Ainsi, il est généralement fixé à 3 mois de loyer si les loyers sont payables d’avance ou 6 mois en cas de paiement mensuel.

ʟᴇ ʙᴀɪʟʟᴇᴜʀ ɴᴇ ᴘᴇᴜᴛ ᴘᴀs ᴅᴇᴍᴀɴᴅᴇʀ ʟᴀ ᴛᴠᴀ sᴜʀ ᴄᴇ ᴅéᴘôᴛ

Mais ce n’est que des généralités, pas de panique si le montant est moindre ou supérieur.

Au moment de la conclusion du bail, 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐮𝐭𝐞𝐳 𝐞𝐧!

!! 𝔸𝕥𝕥𝕖𝕟𝕥𝕚𝕠𝕟 !!

 Si le dépôt dépasse les 3 ou 6 mois dans les cas énoncés précédemment, le bailleur est redevable des intérêts sur ces sommes. ( dont le taux est celui de la banque de France)

ℚ𝕦’𝕒𝕣𝕣𝕚𝕧𝕖-𝕥-𝕚𝕝 𝕒𝕦 𝕕é𝕡ô𝕥 𝕕𝕖 𝕘𝕒𝕣𝕒𝕟𝕥𝕚𝕖 à 𝕝𝕒 𝕗𝕚𝕟 𝕕𝕦 𝕓𝕒𝕚𝕝.

𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞, à la fin du bail et lorsque tout s’est bien passé, le dépôt de garantie est rendu au preneur.

Bien que rien ne précise sous combien de jour, semaine ou mois il doit être rendu, c’est généralement une durée fixée dans le bail commercial.

𝐂𝐞𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, soit de remise en état des lieux loués ou d’entretien et qu’à la fin du bail, il restitue un local dégradé, alors 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐥𝐢𝐛𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐝é𝐩ô𝐭 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 pour faire effectuer des travaux de remise en état.

Il garde un montant 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐨𝐫𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 aux dépenses nécessaires à la remise en état mais selon la dégradation, il peut être obligé d’utiliser la totalité.

𝔼𝕟 𝕓𝕣𝕖𝕗,

𝑳𝒆 𝒅é𝒑ô𝒕 𝒅𝒆 𝒈𝒂𝒓𝒂𝒏𝒕𝒊𝒆 𝒆𝒔𝒕 𝒖𝒏𝒆 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒈𝒂𝒓𝒅𝒆 𝒍𝒆 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒂𝒇𝒊𝒏 𝒅𝒆 𝒔’𝒂𝒔𝒔𝒖𝒓𝒆𝒓 𝒅𝒖 𝒃𝒐𝒏 𝒅é𝒓𝒐𝒖𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒖 𝒃𝒂𝒊𝒍 𝒆𝒕 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒃𝒐𝒏𝒏𝒆 𝒇𝒊𝒏.

𝑺𝒊 𝒄𝒉𝒂𝒒𝒖𝒆 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒆 𝒓𝒆𝒔𝒑𝒆𝒄𝒕𝒆 𝒔𝒆𝒔 𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔, 𝒄𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒒𝒖𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒓𝒗𝒆𝒓 𝒑𝒂𝒓 𝒍𝒆 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝒕𝒆𝒎𝒑𝒔 𝒅𝒖 𝒃𝒂𝒊𝒍.

𝑳𝒆 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒎ê𝒎𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈é 𝒅’𝒆𝒏𝒄𝒂𝒊𝒔𝒔𝒆𝒓 𝒍𝒂 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆. 𝑳𝒂 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒖𝒏𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒓𝒆𝒔𝒕𝒆 𝒍𝒂 𝒄𝒍é.

𝑬𝒏 𝒄𝒂𝒔 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒃𝒍é𝒎𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒏’𝒉é𝒔𝒊𝒕𝒆𝒛 𝒑𝒂𝒔 à 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒂𝒄𝒕𝒆𝒓 un professionnel !

Le
27.02.2023
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Par
Jessica Grisier