L’indemnité d’éviction du bail commercial.

La semaine dernière je vous parlais du renouvellement du bail commercial et de la possibilité pour le bailleur et le preneur de conclure, ensemble, un nouveau bail pour continuer l’exploitation du local commercial.

Mais le bailleur peut-il refuser de renouveler le bail commercial ? Oui, c’est un droit dont il dispose. Ce refus peut résulter soit d’un congé délivré par le bailleur sans offre de renouvellement soit d’une réponse négative à une demande de renouvellement faite par le locataire.

Attention, cette décision n’est pas sans conséquence ! En effet, en cas de refus, le bailleur est tenu de payer une indemnité d’éviction qui sert à réparer le préjudice subi par le preneur, alors contraint de quitter le local.

Cette indemnité est formée d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires.

L’indemnité principale va correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce, c’est-à-dire principalement la valeur de la clientèle tandis que les indemnités accessoires vont généralement correspondre aux frais de déménagement et de réinstallation du preneur dans un nouveau local.

Si le bailleur souhaite finalement se rétracter et permettre au preneur de rester dans le local, il dispose d’un droit de repentir. Cependant, pour pouvoir l’exercer, le preneur doit encore être dans les lieux et ne doit pas avoir acheté ou loué un autre local.

Existe-t-il des hypothèses dans lesquelles le bailleur n’aurait pas à payer d’indemnité d’éviction au preneur ? Oui, uniquement lorsqu’il peut justifier d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur, comme par exemple : le non paiement des loyers, une infraction au règlement de copropriété, des travaux réalisés illégalement, etc. ou s’il entend exercer son droit de repris, comme par exemple s’il reprend des locaux d’habitation qui sont des accessoires au local commercial pour y vivre personnellement ou si le bailleur doit démolir et reconstruire le local loué.