Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial est une étape essentielle dans la pérennité et la stabilité de l’activité commerciale.Or cette étape est malheureusement négligée par le bailleur ou par le preneur qui pensent que la tacite prorogation suffit.

La prorogation du contrat ne permet pas la continuité du statut protecteur du bail commercial.

Il faut alors délivrer un congé avec offre de renouvellement si vous souhaitez rester dans les lieux ou garder votre locataire commerçant,

Si vous voulez garder l’application du statut du bail commercial alors il faut suivre les conseils que je vous donne ci-après 👇

• Ce renouvellement peut s’opérer soit à l’initiative du bailleur soit à celle du preneur.

Sinon c’est sans offre de renouvellement (mais certaines conditions doivent être respectées pour le bailleur)

• Ce congé avec offre de renouvellement doit se faire 6 mois avant la date d’expiration du bail en cours.

• Et la demande est formulée soit par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire avec un huissier) soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Le bailleur doit alors répondre dans un délai de 3 mois pour accepter ou refuser le renouvellement. Au-delà de cette période, sans réponse du bailleur, on dit que son silence vaut acceptation et le bail sera donc renouvelé.

Mais alors, pourquoi le renouvellement du bail est l’objet de fortes tensions voire de nombreux contentieux ?

Tout simplement parce qu’un nouveau bail naîtra suite au congé délivré. Qui dit nouveau bail dit possibilité de négocier de nouvelles clauses et conditions.

En pratique, c’est le montant du loyer du nouveau bail qui sera discuté et donc contesté entre les parties.

Le montant étant souvent envisagé à la hausse lors du renouvellement, et les parties ne parviennent pas toujours à se mettre d’accord, c’est alors qu’ils doivent saisir le juge des loyers commerciaux qui tranchera sur la question des loyers.