Comment-calculer-le-loyer-revise_Jessica-Grisier_Avocat_Bail-Commercial

Vous n’êtes pas convaincu par l’augmentation du montant du loyer commercial ? Comment bien le calculer !

PETIT RAPPEL : 

•       𝑨𝒄𝒕𝒊𝒗𝒊𝒕é𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒓𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆 𝒐𝒖 𝒂𝒓𝒕𝒊𝒔𝒂𝒏𝒂𝒍𝒆 = Indice des loyers commerciaux dit 𝑰𝑳𝑪

•       𝑨𝒖𝒕𝒓𝒆𝒔 = Indice des loyers des activités tertiaires dit 𝑰𝑳𝑨𝑻

𝑺𝒂𝒖𝒇 𝒄𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 au bail imposant l’𝑰𝑪𝑪 (𝑰𝒏𝒅𝒊𝒄𝒆 𝒅𝒖 𝒄𝒐û𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒕𝒓𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏). 

FORMULE DE CALCUL DE LA RÉVISION DU LOYER :

 Nouveau loyer = 

Loyer en vigueur au jour de la demande x (Indice en vigueur au jour de la demande de révision / indice en vigueur au jour de la dernière fixation (conclusion du bail ou dernière révision légale ou conventionnelle)

EXEMPLE :

👀 Prenons l’exemple d’un loyer fixé à 1.000€ par mois pour une activité commerciale ou artisanale, avec un bail signé au 1er Janvier 2017 et avec une révision légale (révision triennale) :

On appliquera donc l’indice ILC sur la base du dernier indice connu soit le 3ème Trimestre 2016 :

📆 En 2020 : 1ère révision du loyer :

ILC 3ème Trimestre 2016 = 108,56 (Indice en vigueur et connu à la conclusion du contrat)

ILC 3ème Trimestre 2019 = 115,60 (Indice en vigueur et connu à la demande de révision)

Loyer révisé =

Loyer actuel (1.000) x Indice en vigueur au jour de la demande de révision (115,60) / indice en vigueur au jour de la conclusion du contrat (108,56)

Soit un nouveau loyer mensuel de 1.064,84 €

📆 En 2023 : 2ème révision du loyer :

ILC 3ème Trimestre 2019 = 115,60 (Indice en vigueur et connu lors de la dernière révision)

ILC 3ème Trimestre 2022 = 126,13 (Indice en vigueur et connu à la demande de révision)

Loyer révisé = 

Loyer actuel (1.064,84) x (Indice en vigueur au jour de la demande de révision (126,13) / indice en vigueur lors de la dernière révision (115,60))

Soit un nouveau loyer mensuel de 1.161,83 €

DES ECONOMIES SONT POSSIBLES, ÊTES VOUS CONCERNÉS ?

1.     Vous êtes une 𝑷𝑴𝑬, 2 conditions :

–       Moins de 250 salariés, 

–       Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. 

2.     Votre bail rempli les critères suivants :

–       Révision automatiques (ou « conventionnelle ») dans le cas de l’application d’une clause d’échelle mobile, basé sur l’𝑰𝑳𝑪 compris entre le 𝟐𝒆𝒎𝒆 𝒕𝒓𝒊𝒎𝒆𝒔𝒕𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝟐𝟎𝟐𝟐 𝒆𝒕 𝒍𝒆 𝟏𝒆𝒓 𝒕𝒓𝒊𝒎𝒆𝒔𝒕𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝟐𝟎𝟐𝟑 ; 

–       Révision triennales (ou « légale ») basée sur l’𝑰𝑳𝑪 à compter du 𝟐𝒆𝒎𝒆 𝒕𝒓𝒊𝒎𝒆𝒔𝒕𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝟐𝟎𝟐𝟐 ;

–       Lors du renouvellement de bail se basant sur l’𝑰𝑳𝑪 à compter du 𝟐𝒆𝒎𝒆 𝒕𝒓𝒊𝒎𝒆𝒔𝒕𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝟐𝟎𝟐𝟐.

⏩ Si vous êtes dans les conditions précitées 👆 que se passe-t-il ?

𝑳𝒂 𝒗𝒂𝒓𝒊𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒅𝒖 𝒍𝒐𝒚𝒆𝒓 𝒏𝒆 𝒅𝒐𝒊𝒕 𝒑𝒂𝒔 𝒅é𝒑𝒂𝒔𝒔𝒆𝒓 𝟑,𝟓 %

NOUVELLE FORMULE :

Loyer en cours x (indice précédent d’un an le dernier indice publié au moment de la révision / indice en vigueur au jour de la dernière révision) x (1+3,5 %)

BON À SAVOIR !

Les chiffres des indices des loyers commerciaux sont disponibles sur le site de l’INSEE. 

Le
19.05.2023
/
Par
Jessica Grisier