Quelles sont les clauses de révision ?

Deux sortes de révision du loyer commercial :

–       La révision légale : c’est la loi qui l’impose, on l’appelle « la révision triennale »

–       La révision conventionnelle : c’est le contrat qui l’impose, on parle alors de « Clause d’échelle mobile » ou « Clause d’indexation »

LA RÉVISION LÉGALE :

Elle se réalise au 3 ans, 6 ans et 9 ans.

Elle se fait sur la base de 2 indices imposés par la loi : 𝐿’𝐼𝐿𝒞 𝑜𝓊 𝓁’𝐼𝐿𝒜𝒯.

La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par LRAR, et doit comporter, à peine de nullité, le montant du loyer demandé. 

LA CLAUSE D’ÉCHELLE MOBILE OU CLAUSE D’INDEXATION :

Les parties sont libres de négocier dans le bail une clause qui va permettre de modifier le loyer autrement que selon la loi. 

Ils peuvent :

–       Choisir le moment qu’ils veulent pour la révision du loyer (souvent tous les ans, mais cela peut-être tous les 6 mois ou tous les 2 ans, etc.),

–       Choisir l’indice : garder l’ILC ou préférer l’ICC. 

Automatique et rétroactive, elle est en faveur du Bailleur. 

En conclusion :

La question de l’augmentation du loyer est un sujet 𝕥𝕣è𝕤 𝕔𝕠𝕟𝕥𝕖𝕟𝕥𝕚𝕖𝕦𝕩 ! Je recommande le dialogue pour que l’exécution sereine du contrat s’opère. 

📞 Parfois appeler le locataire avant et discuter évite bien des tracas judiciaires !