Comment gérer ses impayés ? L’injonction de payer

En matière de paiement, il peut arriver que le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette spontanément à l’égard de son créancier. Par conséquent, la loi a mis en place une procédure d’injonction de payer en plusieurs étapes.

Avant de saisir le juge, le créancier doit réaliser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur dispose ensuite d’un délai de 15 jours à 1 mois pour donner suite à ce courrier.

Si le débiteur s’exécute, la procédure s’arrête. En revanche, s’il ne répond pas ou refuse le paiement, la procédure se poursuit. Le créancier peut alors former une requête en injonction de payer devant le juge. Si toutes les parties sont commerçantes, l’acte doit être formé devant le Tribunal de commerce, dans le cas contraire, il sera établi devant le Tribunal judiciaire.

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Si la requête est rejetée par le Tribunal, la procédure s’arrête, mais le créancier a toujours la possibilité d’assigner.

Le juge peut aussi accepter la requête et rendre une ordonnance d’injonction de payer. Dans ce cas, le créancier a l’obligation de porter à la connaissance de son débiteur l’existence de cette ordonnance par l’intermédiaire d’un huissier. Le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour former une éventuelle opposition à l’acte.

En l’absence d’opposition, le créancier obtient le paiement spontané de son débiteur, le cas échéant, il demande à l’huissier de procéder à une saisie chez le débiteur  grâce à l’ordonnance du juge devenue exécutoire. 

Enfin, lorsque le débiteur forme une opposition, alors l’affaire est renvoyée devant le JUGE, les parties présentent des arguments qui seront souverainement apprécié par le juge.

Pour mener à bien cette procédure, n’hésitez pas à faire appel à un avocat dès la réalisation de votre mise en demeure !