Les actualités

Le sort des travaux d’aménagement en fin de bail commercial

Quel commerçant n’a pas déjà été confronté à la question des travaux dans son local commercial ? 𝕃𝕖 𝕓𝕒𝕚𝕝𝕝𝕖𝕦𝕣 𝕖𝕟 𝕕𝕖𝕧𝕚𝕖𝕟𝕥-𝕚𝕝...

Déplafonnement du Loyer

ᴄ’ᴇsᴛ ǫᴜᴏɪ ʟᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴅᴜ ʟᴏʏᴇʀ ? Le déplafonnement du loyer du bail commercial permet 𝐝’𝐚𝐮𝐠𝐦𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 afin que...

Question Halloween : Mon locataire décède, que dois-je faire ?

𝕷𝖊 𝖑𝖔𝖈𝖆𝖙𝖆𝖎𝖗𝖊 𝖉’𝖚𝖓 𝖇𝖆𝖎𝖑 𝖈𝖔𝖒𝖒𝖊𝖗𝖈𝖎𝖆𝖑 𝖘𝖚𝖈𝖈𝖔𝖒𝖇𝖊, 𝖑𝖊 𝖇𝖆𝖎𝖑 𝖕𝖗𝖊𝖓𝖉-𝖎𝖑 𝖋𝖎𝖓 ? Le Bail commercial ne prend pas fin avec le...
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30 JUIN 2022 La Cour de Cassation va enfin se prononcer !

Plus de 2 ans et ENFIN (!) une jurisprudence ! Le 30 Juin prochain la Cour de cassation va rendre...
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Le droit au renouvellement et la clause résolutoire du bail commercial ?

𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐂𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝙼𝚊𝚒 𝟸𝟶𝟸𝟸 : Cour de Cassation, 3ème Civ., 11 Mai 2022, n°A1913738 La Cour vient de confirmer que...

Bail commercial : Droit de préférence du preneur, des changements sont à prévoir !

Le preneur à bail commercial bénéficie depuis la (fameuse) loi Pinel du 18 juin 2014 d’un droit de préférence en...

Comment mettre en œuvre la clause résolutoire ?

La clause résolutoire du bail commercial est aussi importante pour le bailleur que pour le preneur ! C’est une clause...

Clause d’indexation à la hausse : Que dit le juge ?

En début de cette nouvelle année, le juge est venu confirmer sa récente position concernant le sort de la clause...

Local commercial : Le bail dérogatoire

Bien que la flexibilité du bail constitue aujourd’hui un véritable enjeu, cette dernière peut apparaître comme étant relative :  En effet,...

L’avocat : Série VS Réalité

A la télévision, bon nombre de séries semblent s’immerger dans l’univers judiciaire et plus précisément au cœur de la profession...

Vous avez un bail commercial : Veillez à faire un état des lieux !

Vous êtes sur le point de conclure ou résilier un bail commercial ? Pensez à votre état des lieux ! Autrefois facultative,...

Sous quelle forme peut-on conclure un bail commercial ?

Si vous êtes sur le point de louer un local afin d’y exercer une activité, cela signifie que vous vous...

Bailleur : quelles sont les grosses réparations à votre charge ?

La semaine dernière, nous nous étions demandé si le preneur (locataire) ou le bailleur devait payer la réparation de la...