Les actualités
À quoi sert le dépôt de garantie
A quoi sert le dépôt de garantie ? Votre bailleur vous demande de lui verser une somme conséquente pour le dépôt...
Comment faire si je n’ai pas demandé le renouvellement de mon droit au bail
ᴄᴏᴍᴍᴇɴᴛ ғᴀɪʀᴇ sɪ ᴊᴇ ɴ’ᴀɪ ᴘᴀs ᴅᴇᴍᴀɴᴅé ʟᴇ ʀᴇɴᴏᴜᴠᴇʟʟᴇᴍᴇɴᴛ ? La demande de renouvellement d’un bail commercial permet aux parties...
Nouvelle offre : Audit de contrat !
𝔸𝕦𝕕𝕚𝕥 𝕕𝕖 𝕔𝕠𝕟𝕥𝕣𝕒𝕥 𝑺𝒐𝒚𝒆𝒛 𝒇𝒊𝒆𝒓 𝒅𝒆 𝒗𝒐𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕𝒔 Ne vous cachez plus derrière des clauses que ni vous, ni votre client ne comprenez ! Je propose un...
La clause d’accession et ses effets
𝑳𝒂 𝒄𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 𝒅’𝒂𝒄𝒄𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏, 𝒒𝒖’𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒄’𝒆𝒔𝒕 ? 𝐋𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 est une clause intégrée au bail par la volonté des...
4 cas où le déplafonnement est possible
ᴇxᴇᴍᴘʟᴇs ᴅᴇ 4 ᴄᴀs ᴅᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴅᴜ ʟᴏʏᴇʀ : La question du déplafonnement du loyer est parfois préoccupante, que l’on...
Distinction : Bail commercial / Bail professionnel
En tant que professionnel, il est parfois difficile de savoir si le bail que l’on signe est un bail professionnel...
Distinction « grosses réparations » et « réparations d’entretien »
𝗤𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘆𝗲𝘇 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 (𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿) 𝗼𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱’𝘂𝗻 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹, 𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗹’œ𝗶𝗹 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗿é𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 !...
Le plafonnement du déplafonnement ou le lissage du loyer déplafonné
🔎 ᴘᴏᴜʀ ʀᴀᴘᴘᴇʟ : ʟᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴄ’ᴇsᴛ ǫᴜᴏɪ ? Le déplafonnement permet d’augmenter le 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 à hauteur de la 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞. Mais...
PENSEZ À PRÉVENIR LE BAILLEUR !
ʟᴇs ᴇɴᴊᴇᴜx ᴅᴇ ʟᴀ ʀéᴀʟɪsᴀᴛɪᴏɴ ᴅᴇs ᴛʀᴀᴠᴀᴜx ᴅᴀɴs sᴏɴ ʟᴏᴄᴀʟ ᴄᴏᴍᴍᴇʀᴄɪᴀʟ : ᴘʀᴇᴍɪèʀᴇ éᴛᴀᴘᴇ : ʟɪʀᴇ ʟᴇ ʙᴀɪʟ ᴇᴛ ᴄᴏᴍᴘʀᴇɴᴅʀᴇ ʟᴇs...
La Requalification du Bail Commercial
Le statut des baux commerciaux ne s’applique ni à la 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫é𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞, ni aux 𝐛𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐢𝐭𝐬 𝐝é𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬. 𝕄𝕒𝕚𝕤 𝕕𝕒𝕟𝕤...
Le sort des travaux d’aménagement en fin de bail commercial
Quel commerçant n’a pas déjà été confronté à la question des travaux dans son local commercial ? 𝕃𝕖 𝕓𝕒𝕚𝕝𝕝𝕖𝕦𝕣 𝕖𝕟 𝕕𝕖𝕧𝕚𝕖𝕟𝕥-𝕚𝕝...
Déplafonnement du Loyer
ᴄ’ᴇsᴛ ǫᴜᴏɪ ʟᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴅᴜ ʟᴏʏᴇʀ ? Le déplafonnement du loyer du bail commercial permet 𝐝’𝐚𝐮𝐠𝐦𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 afin que...
Question Halloween : Mon locataire décède, que dois-je faire ?
𝕷𝖊 𝖑𝖔𝖈𝖆𝖙𝖆𝖎𝖗𝖊 𝖉’𝖚𝖓 𝖇𝖆𝖎𝖑 𝖈𝖔𝖒𝖒𝖊𝖗𝖈𝖎𝖆𝖑 𝖘𝖚𝖈𝖈𝖔𝖒𝖇𝖊, 𝖑𝖊 𝖇𝖆𝖎𝖑 𝖕𝖗𝖊𝖓𝖉-𝖎𝖑 𝖋𝖎𝖓 ? Le Bail commercial ne prend pas fin avec le...