Les actualités

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30 JUIN 2022 La Cour de Cassation va enfin se prononcer !

Plus de 2 ans et ENFIN (!) une jurisprudence ! Le 30 Juin prochain la Cour de cassation va rendre...
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Le droit au renouvellement et la clause résolutoire du bail commercial ?

𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐂𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝙼𝚊𝚒 𝟸𝟶𝟸𝟸 : Cour de Cassation, 3ème Civ., 11 Mai 2022, n°A1913738 La Cour vient de confirmer que...

Bail commercial : Droit de préférence du preneur, des changements sont à prévoir !

Le preneur à bail commercial bénéficie depuis la (fameuse) loi Pinel du 18 juin 2014 d’un droit de préférence en...

Comment mettre en œuvre la clause résolutoire ?

La clause résolutoire du bail commercial est aussi importante pour le bailleur que pour le preneur ! C’est une clause...

Clause d’indexation à la hausse : Que dit le juge ?

En début de cette nouvelle année, le juge est venu confirmer sa récente position concernant le sort de la clause...

Local commercial : Le bail dérogatoire

Bien que la flexibilité du bail constitue aujourd’hui un véritable enjeu, cette dernière peut apparaître comme étant relative :  En effet,...

L’avocat : Série VS Réalité

A la télévision, bon nombre de séries semblent s’immerger dans l’univers judiciaire et plus précisément au cœur de la profession...

Vous avez un bail commercial : Veillez à faire un état des lieux !

Vous êtes sur le point de conclure ou résilier un bail commercial ? Pensez à votre état des lieux ! Autrefois facultative,...

Sous quelle forme peut-on conclure un bail commercial ?

Si vous êtes sur le point de louer un local afin d’y exercer une activité, cela signifie que vous vous...

Bailleur : quelles sont les grosses réparations à votre charge ?

La semaine dernière, nous nous étions demandé si le preneur (locataire) ou le bailleur devait payer la réparation de la...

Travaux de climatisation : Qui paye?

Si vous êtes preneur (locataire) d’un local commercial qui nécessite des travaux de climatisation, ce post est fait pour vous !...

Le secret professionnel et l’avocat : Quel devenir ?

En tant qu’avocat, je suis subordonnée au respect de différentes règles de conduite dans le cadre de l’exercice de ma...

Comment gérer ses impayés ? L’injonction de payer

En matière de paiement, il peut arriver que le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette spontanément à l’égard de...