Les actualités

La clause d’accession et ses effets

𝑳𝒂 𝒄𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 𝒅’𝒂𝒄𝒄𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏, 𝒒𝒖’𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒄’𝒆𝒔𝒕 ? 𝐋𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 est une clause intégrée au bail par la volonté des...

4 cas où le déplafonnement est possible

ᴇxᴇᴍᴘʟᴇs ᴅᴇ 4 ᴄᴀs ᴅᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴅᴜ ʟᴏʏᴇʀ : La question du déplafonnement du loyer est parfois préoccupante, que l’on...
Bail_commercial_jessica_Grisier_Avocat_Distinction bail commercial_Bail Professionnel

Distinction : Bail commercial / Bail professionnel

En tant que professionnel, il est parfois difficile de savoir si le bail que l’on signe est un bail professionnel...
Distinction grosse réparation et réparation d'entretien _bail commercial_jessica grisier_ avocat

Distinction « grosses réparations » et « réparations d’entretien »

𝗤𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘆𝗲𝘇 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 (𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿) 𝗼𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱’𝘂𝗻 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹, 𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗹’œ𝗶𝗹 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗿é𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 !...

Le plafonnement du déplafonnement ou le lissage du loyer déplafonné

🔎 ᴘᴏᴜʀ ʀᴀᴘᴘᴇʟ : ʟᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴄ’ᴇsᴛ ǫᴜᴏɪ ? Le déplafonnement permet d’augmenter le 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 à hauteur de la 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞. Mais...

PENSEZ À PRÉVENIR LE BAILLEUR !

ʟᴇs ᴇɴᴊᴇᴜx ᴅᴇ ʟᴀ ʀéᴀʟɪsᴀᴛɪᴏɴ ᴅᴇs ᴛʀᴀᴠᴀᴜx ᴅᴀɴs sᴏɴ ʟᴏᴄᴀʟ ᴄᴏᴍᴍᴇʀᴄɪᴀʟ : ᴘʀᴇᴍɪèʀᴇ éᴛᴀᴘᴇ : ʟɪʀᴇ ʟᴇ ʙᴀɪʟ ᴇᴛ ᴄᴏᴍᴘʀᴇɴᴅʀᴇ ʟᴇs...

La Requalification du Bail Commercial

Le statut des baux commerciaux ne s’applique ni à la 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫é𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞, ni aux 𝐛𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐢𝐭𝐬 𝐝é𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬. 𝕄𝕒𝕚𝕤 𝕕𝕒𝕟𝕤...

Le sort des travaux d’aménagement en fin de bail commercial

Quel commerçant n’a pas déjà été confronté à la question des travaux dans son local commercial ? 𝕃𝕖 𝕓𝕒𝕚𝕝𝕝𝕖𝕦𝕣 𝕖𝕟 𝕕𝕖𝕧𝕚𝕖𝕟𝕥-𝕚𝕝...

Déplafonnement du Loyer

ᴄ’ᴇsᴛ ǫᴜᴏɪ ʟᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴅᴜ ʟᴏʏᴇʀ ? Le déplafonnement du loyer du bail commercial permet 𝐝’𝐚𝐮𝐠𝐦𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 afin que...

Question Halloween : Mon locataire décède, que dois-je faire ?

𝕷𝖊 𝖑𝖔𝖈𝖆𝖙𝖆𝖎𝖗𝖊 𝖉’𝖚𝖓 𝖇𝖆𝖎𝖑 𝖈𝖔𝖒𝖒𝖊𝖗𝖈𝖎𝖆𝖑 𝖘𝖚𝖈𝖈𝖔𝖒𝖇𝖊, 𝖑𝖊 𝖇𝖆𝖎𝖑 𝖕𝖗𝖊𝖓𝖉-𝖎𝖑 𝖋𝖎𝖓 ? Le Bail commercial ne prend pas fin avec le...
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30 JUIN 2022 La Cour de Cassation va enfin se prononcer !

Plus de 2 ans et ENFIN (!) une jurisprudence ! Le 30 Juin prochain la Cour de cassation va rendre...
Clause résolutoire_droit au renouvellement _bail commercial_jessica grisier_avocat

Le droit au renouvellement et la clause résolutoire du bail commercial ?

𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐂𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝙼𝚊𝚒 𝟸𝟶𝟸𝟸 : Cour de Cassation, 3ème Civ., 11 Mai 2022, n°A1913738 La Cour vient de confirmer que...

Bail commercial : Droit de préférence du preneur, des changements sont à prévoir !

Le preneur à bail commercial bénéficie depuis la (fameuse) loi Pinel du 18 juin 2014 d’un droit de préférence en...