Les actualités
Le bailleur peut-il faire partir le preneur ?
Le bail commercial permet une stabilité et une pérennité du commerce. Pour cela, il offre un statut très protecteur au...
Quel est votre commerce de proximité ?
Depuis plusieurs années, la situation sanitaire nous a permis de redécouvrir les commerçants qui nous entourent. Ce phénomène me rappelle...
La reprise des actes pour la société en cours de création
Vous allez créer votre Société mais dans l’attente des formalités d’inscription au RCS et publication des statuts, des décisions doivent...
Vous n’êtes pas convaincu par l’augmentation du montant du loyer commercial ? Comment bien le calculer !
PETIT RAPPEL : • 𝑨𝒄𝒕𝒊𝒗𝒊𝒕é𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒓𝒄𝒊𝒂𝒍𝒆 𝒐𝒖 𝒂𝒓𝒕𝒊𝒔𝒂𝒏𝒂𝒍𝒆 = Indice des loyers commerciaux dit 𝑰𝑳𝑪 • 𝑨𝒖𝒕𝒓𝒆𝒔 = Indice des loyers des activités...
Quelles sont les clauses de révision ?
Deux sortes de révision du loyer commercial : – La révision légale : c’est la loi qui l’impose, on l’appelle « la...
Quel indice de révision choisir ?
ILC, ILAT, ICC … Mais de quoi parle-t-on ? Ces acronymes barbares sont pourtant 𝐭𝐫è𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 car il vont...
Votre propriétaire vous soumet des charges qu’il veut récupérer ? Vous ne savez pas si vous devez régler ces charges ?
Je vous réponds. ℂ’𝕖𝕤𝕥 𝕢𝕦𝕠𝕚 𝕝𝕖𝕤 𝕔𝕙𝕒𝕣𝕘𝕖𝕤 𝕣é𝕔𝕦𝕡é𝕣𝕒𝕓𝕝𝕖𝕤 ? Les charges récupérables sont des charges locatives payées par le propriétaire...
À quoi sert le dépôt de garantie
A quoi sert le dépôt de garantie ? Votre bailleur vous demande de lui verser une somme conséquente pour le dépôt...
Comment faire si je n’ai pas demandé le renouvellement de mon droit au bail
ᴄᴏᴍᴍᴇɴᴛ ғᴀɪʀᴇ sɪ ᴊᴇ ɴ’ᴀɪ ᴘᴀs ᴅᴇᴍᴀɴᴅé ʟᴇ ʀᴇɴᴏᴜᴠᴇʟʟᴇᴍᴇɴᴛ ? La demande de renouvellement d’un bail commercial permet aux parties...
Nouvelle offre : Audit de contrat !
𝔸𝕦𝕕𝕚𝕥 𝕕𝕖 𝕔𝕠𝕟𝕥𝕣𝕒𝕥 𝑺𝒐𝒚𝒆𝒛 𝒇𝒊𝒆𝒓 𝒅𝒆 𝒗𝒐𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕𝒔 Ne vous cachez plus derrière des clauses que ni vous, ni votre client ne comprenez ! Je propose un...
La clause d’accession et ses effets
𝑳𝒂 𝒄𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 𝒅’𝒂𝒄𝒄𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏, 𝒒𝒖’𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒄’𝒆𝒔𝒕 ? 𝐋𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 est une clause intégrée au bail par la volonté des...
4 cas où le déplafonnement est possible
ᴇxᴇᴍᴘʟᴇs ᴅᴇ 4 ᴄᴀs ᴅᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴅᴜ ʟᴏʏᴇʀ : La question du déplafonnement du loyer est parfois préoccupante, que l’on...
Distinction : Bail commercial / Bail professionnel
En tant que professionnel, il est parfois difficile de savoir si le bail que l’on signe est un bail professionnel...