Les actualités

virtine brisée

Indemnisation casse manifestation : comment engager la responsabilité de l’État

Vitrine brisée, rideau métallique arraché, mobilier urbain projeté ou véhicule incendié : obtenir une indemnisation casse manifestation constitue un enjeu...
devanture de magasin

Déplafonnement du loyer commercial à Toulouse : l’arrêt choc de la Cour de cassation qui menace les commerçants

Le déplafonnement du loyer commercial représente l’une des armes financières les plus redoutables entre les mains des propriétaires de locaux...
commerce en centre historique

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ? Guide juridique complet

Entreprendre la rénovation de sa vitrine, changer son enseigne ou moderniser sa façade constitue une étape stratégique pour dynamiser l’attractivité...
deux personnes avec un chien

Interdiction des animaux en vitrine : les nouvelles règles juridiques

La fin du modèle classique des commerces animaliers Le législateur a profondément modifié les règles encadrant les animaux de compagnie...
refus renouvellement bail commercial

Refus de renouvellement du bail commercial : droits du bailleur, indemnité d’éviction et recours du locataire

Le statut protecteur des baux commerciaux confère au commerçant preneur une garantie fondamentale : la propriété commerciale. Toutefois, le propriétaire...
un chien et un chat de compagnie

Vente, adoption et détention d’animaux de compagnie : le cadre juridique complet

L’acquisition d’un animal domestique est strictement encadrée par le droit français pour garantir le bien-être animal et lutter contre les...

Tout savoir sur la durée d’un bail commercial : règles légales, flexibilité contractuelle et pièges à éviter

La conclusion d’un contrat de location professionnelle est un acte fondateur pour toute entreprise, qui nécessite une attention particulière quant...

Le guide complet du loyer des baux commerciaux : règles de fixation, indexation et contentieux

Le loyer constitue le cœur financier et l’obligation principale du contrat de location d’un local professionnel. Pour les commerçants comme...

Réglementation du bail commercial et champ d’application : qui peut bénéficier de ce statut protecteur ?

La réglementation du bail commercial et son champ d’application constituent l’un des piliers du droit des affaires en France, encadrant...

Réforme du bail commercial 2026 : décryptage des nouvelles obligations légales pour les bailleurs et preneurs

La réforme du bail commercial 2026, issue de la loi de simplification de la vie économique, marque un tournant historique...

Renouvellement de bail commercial : 4 cas pour déplafonner le loyer

Maîtriser les enjeux du déplafonnement du loyer commercial Lors du renouvellement d’un bail, le loyer est en principe plafonné selon...

Travaux dans un local commercial : comment éviter le piège de l’expulsion ?

Maîtriser les clauses de travaux dans votre bail Avant de lancer le moindre chantier de rénovation, l’analyse minutieuse de votre...

Société radiée : la fin ?

A la création d’une société, il faut lui donner une existence légale en procédant à son immatriculation. Lorsque la société...