4 cas où le déplafonnement est possible

ᴇxᴇᴍᴘʟᴇs ᴅᴇ 4 ᴄᴀs ᴅᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴅᴜ ʟᴏʏᴇʀ :

La question du déplafonnement du loyer est parfois préoccupante, que l’on soit bailleur ou preneur. Pour vous aider, nous vous dévoilons 𝟒 𝐜𝐚𝐬 où cela est possible !

𝐋’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟 du déplafonnement est de permettre au propriétaire de réajuster 𝙡𝙚 𝙡𝙤𝙮𝙚𝙧 pour qu’il corresponde aux coûts réels liés à la propriété louée.

❶ 𝕃𝕠𝕣𝕤𝕢𝕦𝕖 𝕝𝕒 𝕕𝕦𝕣é𝕖 𝕕𝕦 𝕓𝕒𝕚𝕝 𝕖𝕩𝕔è𝕕𝕖 𝟙𝟚 𝕒𝕟𝕤

C’est le cas quand le bail commercial a été tacitement prolongé, sans que le locataire ne se soit occupé de son renouvellement.

À ce moment-là, la loi permet au propriétaire de 𝐝é𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 le loyer pour le faire arriver à la valeur locative.

❷ 𝕃𝕠𝕣𝕤𝕢𝕦𝕖 𝕝𝕖𝕤 « 𝕗𝕒𝕔𝕥𝕖𝕦𝕣𝕤 𝕝𝕠𝕔𝕒𝕦𝕩 𝕕𝕖 𝕔𝕠𝕞𝕞𝕖𝕣𝕔𝕚𝕒𝕝𝕚𝕥é » 𝕠𝕟𝕥 𝕔𝕙𝕒𝕟𝕘é (𝕒𝕣𝕥𝕚𝕔𝕝𝕖 𝕃. 𝟙𝟜𝟝-𝟛𝟜 𝕕𝕦 ℂ𝕠𝕕𝕖 𝕕𝕖 𝕔𝕠𝕞𝕞𝕖𝕣𝕔𝕖) 𝕖𝕥 𝕒𝕦𝕘𝕞𝕖𝕟𝕥𝕖𝕟𝕥 𝕝𝕒 𝕧𝕒𝕝𝕖𝕦𝕣 𝕝𝕠𝕔𝕒𝕥𝕚𝕧𝕖 𝕕𝕖 𝕡𝕝𝕦𝕤 𝕕𝕖 𝟙𝟘% 𝕡𝕒𝕣 𝕣𝕒𝕡𝕡𝕠𝕣𝕥 à 𝕝’𝕒𝕟𝕔𝕚𝕖𝕟 𝕝𝕠𝕪𝕖𝕣

Différents facteurs de commercialité existent pour déterminer la valeur locative :

–        𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭é𝐫𝐢𝐬𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 du local considéré (présence d’une clim, etc.)

–        𝐋𝐚 𝐝𝐞𝐬𝐭𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 des lieux

–        𝐋𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 respectives de parties, (la charge des travaux par exemple)

–        𝐋𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐭é (présence d’une bouche de métro, zone piétonne, station de vélo, etc.)

Un changement dans ces facteurs peu parfois faire augmenter radicalement la valeur locative du bien.

❸ 𝕃𝕠𝕣𝕤𝕢𝕦𝕖 𝕝𝕖 𝕝𝕠𝕔𝕒𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖 (𝕖𝕟 𝕔𝕒𝕤 𝕕𝕖 𝕔𝕝𝕒𝕦𝕤𝕖 𝕕’𝕒𝕔𝕔𝕖𝕤𝕤𝕚𝕠𝕟) 𝕠𝕦 𝕝𝕖 𝕡𝕣𝕠𝕡𝕣𝕚é𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖 𝕖𝕗𝕗𝕖𝕔𝕥𝕦𝕖𝕟𝕥 𝕕𝕖𝕤 𝕥𝕣𝕒𝕧𝕒𝕦𝕩 𝕧𝕒𝕝𝕠𝕣𝕚𝕤𝕒𝕟𝕥 𝕝𝕖 𝕝𝕠𝕔𝕒𝕝 : 𝕦𝕟𝕖 𝕒𝕞é𝕝𝕚𝕠𝕣𝕒𝕥𝕚𝕠𝕟 𝕕𝕖 𝕝’é𝕥𝕒𝕥 𝕕𝕖𝕤 𝕝𝕠𝕔𝕒𝕦𝕩.

Les travaux à l’origine du bailleur ou du preneur, mais dont le bailleur obtient la propriété améliore naturellement le bien et parfois cela permet de faire changer la valeur locative.

Ces changements, qu’ils soient grands ou petits, vont permettre au propriétaire de déplafonner le loyer afin de faire correspondre ce dernier à la valeur locative.

❹ 𝕃𝕠𝕣𝕤𝕢𝕦𝕖 𝕧𝕠𝕥𝕣𝕖 𝕝𝕠𝕔𝕒𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖 𝕒𝕛𝕠𝕦𝕥𝕖 𝕦𝕟𝕖 𝕒𝕔𝕥𝕚𝕧𝕚𝕥é 𝕠𝕦 𝕝𝕒 𝕞𝕠𝕕𝕚𝕗𝕚𝕖 : 𝕠𝕟 𝕒𝕡𝕡𝕖𝕝𝕝𝕖 𝕔𝕖𝕝𝕒 𝕝𝕒 « 𝕕é𝕤𝕡é𝕔𝕚𝕒𝕝𝕚𝕤𝕒𝕥𝕚𝕠𝕟 𝕡𝕒𝕣𝕥𝕚𝕖𝕝𝕝𝕖 » 𝕠𝕦 « 𝕡𝕝é𝕟𝕚è𝕣𝕖 » 𝕕𝕦 𝕓𝕒𝕚𝕝.

Si le locataire ajoute ou change d’activité, cela peut avoir une influence sur la valeur et pour cela, il est laissé la possibilité au bailleur de déplafonner.

!! 𝔸𝕋𝕋𝔼ℕ𝕋𝕀𝕆ℕ !!

Cette liste n’est pas exhaustive, il y a d’autres cas !  

Par exemple, dans certains cas, il n’y a pas de plafond au loyer, il suffit de rentrer dans ces cas pour que le loyer soit déplafonné  :
– les locaux monovalents
– les locaux à usage exclusif de bureaux
– les terrains

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