Le bail mixte

Est-il possible d’utiliser son logement comme local professionnel ? Confrontés à de nouvelles habitudes de travail et à un développement exponentiel de la création d’entreprises, il est probable que vous vous soyez déjà posé cette question !

Ainsi, il est possible d’utiliser son logement à des fins professionnelles mais sous des conditions qui sont cumulatives.

• En priorité, il faut s’assurer que son bail d’habitation ou son règlement de copropriété, le cas échéant, ne s’oppose pas à l’exercice d’une activité professionnelle au sein du logement.

• Vous exercerez vous-même l’activité dans le logement donc pas de (sous)-location de votre logement à un tiers qui souhaite exercer une activité professionnelle.

• L’activité professionnelle que vous souhaitez exercer n’exige pas de recevoir de la clientèle ou des marchandises. Le cas contraire, seule une partie du logement sera utilisable et uniquement si elle est située en rez-de-chaussée. De plus, l’activité ne devra entrainer aucune nuisance ou danger pour le voisinage.

• Vous habitez une ville de moins de 200.000 habitants, l’autorisation de votre mairie sera nécessaire.

Si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous pourrez alors utiliser votre logement comme local professionnel. Cependant, certains travaux notamment de mise aux normes pourront être obligatoires pour adapter cette partie de votre logement à votre activité.