Comment céder ou acheter un fonds de commerce en cette période de crise économique liée à la Covid-19 ?
Les commerçants font malheureusement partie des victimes les plus impactées par les mesures de confinements et de couvre-feux.
A cela s’ajoute la réticence grandissante des banques à accorder des prêts aux candidats à l’acquisition d’une entreprise.
Problème : Il est plutôt difficile, aujourd’hui, d’acheter un fonds de commerce.
Solution : Deux formes juridiques pourraient permettre aux commerçants d’acquérir ou céder leurs fonds de commerce :
La location-gérance
L’idée est simple : Le propriétaire d’un fonds de commerce, plutôt que de le vendre, va simplement le louer, avec l’ensemble des éléments, c’est-à-dire bail, clientèle, enseigne, etc. Il y a donc bien un changement de commerçant mais pas de transfert de propriété.
Avantage :
→ Pour le locataire-gérant : Il exploite le fonds de commerce sans contrainte de financement. Au fil des années, il pourra générer un chiffre d’affaires et ainsi inspirer confiance auprès des banques, dans le but d’obtenir un prêt.
→ Pour le propriétaire du fonds : Il perçoit des redevances par le locataire-gérant, tout en se dégageant progressivement de son affaire. Ce qui lui évite de faire chuter le prix de cession par la suite.
Le crédit-vendeur
C’est quoi ? Au lieu de bénéficier d’un paiement comptant au jour de la vente du fonds de commerce, le vendeur accepte de ne recevoir qu’une partie du prix à la signature et l’autre fraction sera payée de manière différée sur plusieurs années. En contrepartie, il se fait rémunérer pour son crédit en percevant un taux d’intérêt (à définir entre les parties).
Avantage :
→ Pour l’acheteur : Il peut acquérir un fonds de commerce sans payer comptant le jour de la vente.
→ Pour le vendeur : C’est un mécanisme intéressant pour palier à un manque de solvabilité de l’acheteur qui ne peut financer un fonds de commerce comptant et dont l’accès au prêt bancaire lui est compliqué.
Ces problématiques font écho avec les questions juridiques portant notamment sur le bail commercial et le fonds de commerce.
Je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.