Les enjeux de la rédaction de la clause de force majeure

La crise du Covid-19 a mis en lumière la nécessité d’anticiper ce qui pourrait être imprévisible, c’est là tout le paradoxe de cet épisode sanitaire. Cette nécessité se répercute sur la rédaction des contrats qui sont un outil de protection et d’anticipation des situations à venir permettant le maintien du contrat et au moins la limitation des conséquences de son anéantissement précipité.

Zoom sur la clause de force majeure !

La force majeure est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne qui l’invoque, et qui a eu pour résultat d’empêcher la réalisation des engagements.

Le Code civil énumère les conditions cumulatives nécessaires à sa reconnaissance.

• L’évènement doit être imprévisible : il ne peut être prédit au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation de l’évènement problématique.

• L’évènement doit être irrésistible : il est d’une telle intensité qu’il ne pouvait pas être empêché par quelque moyen que ce soit.

• L’évènement doit être extérieur : il résulte d’une cause étrangère qui est indépendante de la volonté des parties.

Pour autant, il est possible pour les parties au contrat de définir elles-mêmes ce qu’elles entendent par force majeure puisque les parties peuvent décider de ce qu’elles souhaitent prévoir dans le contrat.

C’est donc là tout l’enjeu d’une bonne rédaction contractuelle ! Les parties ont la possibilité d’énumérer les cas qu’elles veulent reconnaitre comme force majeure mais également la procédure qu’elles souhaitent mettre en place dans une telle éventualité.

Les parties peuvent donc décider que l’empêchement de la réalisation des engagements ne soit que temporaire et alors, une fois terminé, l’engagement doit reprendre. A contrario, si l’évènement empêche la réalisation de l’engagement de manière définitive alors le contrat doit prendre fin.

Application concrète aux nouveaux contrats faisant suite à l’avènement d’une pandémie mondiale : 2 rédactions possibles.

• Une pandémie et/ou une épidémie est un cas de force majeure suspendant de manière temporaire un engagement, obligeant la reprise de celui-ci une fois la pandémie et/ou l’épidémie terminée.

• La pandémie et/ou l’épidémie est un cas de force majeure empêchant définitivement l’exécution de l’engagement, il sera mis fin au contrat.

Pour autant, chaque contrat répond à un besoin spécifique pour lequel il est nécessaire d’apporter une analyse et une étude personnalisées.