Le rejet de l’exception d’inexécution pour la restitution des loyers perçus pendant le 1er confinement

La guerre des loyers commerciaux n’a pas fini de faire parler d’elle. Dans une publication précédente, je vous évoquais l’exception d’inexécution face à l’enjeu des loyers commerciaux. Aujourd’hui je reviens dans un nouveau post, par suite de la décision du Tribunal judiciaire de Paris prononcée le 25 Février 2021.

Dans cette affaire un commerçant, exerçant une activité de vente d’objets d’art et de décoration, réclamait la restitution des loyers versés au bailleur du 15 Mars au 11 Mai 2020 sur le fondement de l’exception d’inexécution.

Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? C’est la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne.

Le Tribunal judiciaire de Paris rejette la demande du commerçant. En effet, ce n’était pas le bailleur qui l’empêchait d’exercer son activité de vente auprès du public mais « la fermeture administrative de son commerce imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie ».

Les juges justifient leur décision par le fait que le bailleur exécute son obligation de mise à disposition d’un local commercial conforme et que l’impossibilité d’y effectuer des ventes ne dépend pas de sa volonté mais des mesures gouvernementales mises en place.

Cependant, le débat reste toujours ouvert devant d’autres Tribunaux, comptez sur moi pour vous informer des prochaines décisions !