La sous-location du bail commercial

En matière de baux commerciaux, le principe est l’interdiction de la sous-location. Mais comme tout principe a son exception, il existe des dérogations permettant de sous-louer son bail commercial. 

En effet, le Code de commerce interdit toute sous-location totale ou partielle mais prévoit tout de même l’hypothèse d’une stipulation contraire dans le bail commercial.

Qu’est-ce que la sous-location ? Il s’agit d’un contrat de bail conclu entre le locataire initial du bail et un sous-locataire. Dès lors, le sous-locataire s’installe dans les lieux qui sont originellement loués par le locataire initial.

Pour que la sous-location puisse se faire il faut, tout d’abord, que le bail commercial prévoit cette possibilité ou que le bailleur donne son accord de manière exprès et préalable.

Le locataire doit manifester, par écrit au bailleur, son envie de sous-louer tout ou partie du local commercial. Il est alors conseillé, qu’en retour, le bailleur donne sa réponse par écrit afin de pouvoir rapporter la preuve de son accord.

Puis, le bailleur doit intervenir à l’acte de sous-location mais il n’est pas nécessaire pour sa validité que le bailleur soit présent lors de la signature de l’acte. Pour se faire, le locataire initial, ou à défaut le sous-locataire, doit informer le bailleur de la conclusion du contrat de sous-location.

Néanmoins, une fois le contrat de sous-location conclu de manière régulière, le sous-locataire ne peut prétendre à disposer de plus de droits que le locataire initial qui par exemple reste le seul décisionnaire pour mettre fin au bail.