Votre propriétaire vous soumet des charges qu’il veut récupérer ? Vous ne savez pas si vous devez régler ces charges ?
Je vous réponds.
ℂ’𝕖𝕤𝕥 𝕢𝕦𝕠𝕚 𝕝𝕖𝕤 𝕔𝕙𝕒𝕣𝕘𝕖𝕤 𝕣é𝕔𝕦𝕡é𝕣𝕒𝕓𝕝𝕖𝕤 ?
Les charges récupérables sont des charges locatives payées par le propriétaire mais qui sont à l’origine due par le locataire.
Ensuite, le propriétaire va venir répercuter ces dépenses sur le locataire.
ℚ𝕦𝕖𝕝𝕝𝕖𝕤 𝕤𝕠𝕟𝕥 𝕝𝕖𝕤 𝕔𝕙𝕒𝕣𝕘𝕖𝕤 𝕣é𝕔𝕦𝕡é𝕣𝕒𝕓𝕝𝕖𝕤 𝕡𝕒𝕣 𝕝𝕖 𝕡𝕣𝕠𝕡𝕣𝕚é𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖 ?
Il existe une liste exhaustive (c’est-à-dire une liste limitée à ce qu’elle contient) de ces charges récupérables.
Cette liste est composée des charges suivantes :
- Frais relatif au fonctionnement et à l’entretien d’un ascenseur,
- Frais relatif à l’eau froide/chaude, le chauffage collectif,
- Frais relatif aux parties communes intérieures (électricité, entretiens, réparation, frais du personnel),
- Les entretiens des espaces extérieurs (espaces verts, stationnement),
- Certaines taxes et redevances (ordure, balayage, assainissement et la taxe foncière
Attention, certaines charges ne sont pas récupérables par le propriétaire.
Par exemple, les dépenses d’énergies électriques ne sont pas récupérables par le propriétaire, car le locataire lui-même doit souscrire à un abonnement.
ℂ𝕠𝕟𝕕𝕚𝕥𝕚𝕠𝕟𝕤 𝕕𝕖 𝕡𝕒𝕚𝕖𝕞𝕖𝕟𝕥 𝕕𝕖 𝕔𝕖𝕤 𝕔𝕙𝕒𝕣𝕘𝕖𝕤 𝕡𝕒𝕣 𝕝𝕖 𝕝𝕠𝕔𝕒𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖 :
- En cas de difficulté de paiement, le locataire peut demander en justice l’octroi de délais supplémentaires.
- Il faut savoir que ces charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an.
- Sur demande du locataire, le propriétaire transmet le récapitulatif des charges justifiées du logement, par mail ou par courrier.
- Durant les 6 mois suivant l’envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives.
𝔸𝕥𝕥𝕖𝕟𝕥𝕚𝕠𝕟 :
- Le délai de prescription d’une demande en paiement d’une charge récupérable sur le locataire ou alors, dans le cas contraire, d’un trop-perçu par le propriétaire, est de 3 ans.
- Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié.