Le droit de préemption du locataire d’un local commercial.

La loi Pinel du 18 Juin 2014 est venue renforcer les droits des locataires de baux commerciaux. En effet, le locataire bénéficie aujourd’hui d’un droit de préemption. Ce droit lui est offert dans un but de protection et de maintien de l’activité commerciale qui doit rester stable et pérenne.

Le droit de préemption rend le locataire prioritaire pour l’achat du local commercial, c’est-à-dire qu’il sera le premier à avoir connaissance de la vente et pourra donc se positionner en tant qu’acheteur s’il le souhaite.

Néanmoins, pour que ce droit soit effectif, le propriétaire doit informer le locataire de son choix de vendre le local par un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre signature.

S’il ne souhaite pas faire usage de son droit de préemption, le locataire doit en informer rapidement le propriétaire. Cela se fait dans un but de loyauté et de bonne foi afin de permettre au propriétaire de rechercher au plus vite un acheteur.

En revanche, s’il souhaite procéder à l’achat, le locataire dispose d’un délai d’1 mois pour indiquer son envie d’acheter le local commercial et ce, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant un courrier en main propre contre signature.

Le locataire dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour effectuer son achat ou de 4 mois s’il recourt à un prêt bancaire pour le financer.

En cas de modification du prix ou des conditions de vente, le propriétaire doit le notifier au locataire, qui dispose de nouveau d’un droit de préemption.

Pour autant, dans certains cas précis, le droit de préemption ne s’applique pas et le locataire n’est donc pas prioritaire. C’est le cas par exemple lors de la vente unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou encore la vente d’un local à l’époux, un ascendant ou un descendant du bailleur.