LOCATION GÉRANCE/ BAIL COMMERCIAL/ FONDS DE COMMERCE : QUELLE DIFFÉRENCE ?

Vous voulez exploiter un commerce, mais vous vous demandez sous quelle forme le faire⁉️
On vous parle
– de location gérance
– de fonds de commerce
– de bail commercial

Mais quelle différence 🕵️‍♀️ ?

La location gérance et le bail commercial sont deux modes d’exploitation totalement différents en ce qui concerne leurs effets juridiques et financiers.

📑La location gérance porte sur un fonds de commerce 🛒
📜Le Bail commercial porte sur la location de murs commerciaux🏢.

Rappelons ce en quoi consiste un fonds de commerce.
Il représente l’ensemble des éléments permettant l’exploitation de l’activité commerciale : les locaux, mais aussi et SURTOUT la clientèle.
Mais aussi les stocks, les contrats, les outils de promotion…

Si le commerçant ou artisan opte pour un simple bail commercial, il ne loue qu’un local 🏢, dans lequel il développe son propre fonds de commerce.
Si l’exploitant opte pour la location gérance, il loue déjà « une affaire »🛎.

Ce qui explique que l’un s’acquitte d’un loyer et le second, d’une redevance.💰

Pour bien distinguer ces 2 types de contrat📃, le législateur a clairement posé des règles pour définir la location gérance :
– Ce type de contrat suggère tout d’abord l’existence d’un fonds de commerce. Mais depuis la loi du 19 juillet 2019 dite « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » l’exigence d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce pendant deux années au moins avant la mise en location-gérance a été supprimée (suppression des articles L. 114-3 à L. 445-5 du Code de commerce).
– Pas de location gérance possible pour un débit de boisson 🍷fermé pendant 10 ans et dont la licence IV a été suspendue.
– La présence d’une clientèle🛒 attachée au fonds de commerce est obligatoire, en effet, la présence d’une clientèle est le critère principal de l’existence d’un fonds de commerce.
– Enfin, le propriétaire du fonds de commerce conserve son droit de propriété sur son fonds de commerce en le concédant totalement ou partiellement en location gérance. Mais le locataire gérant exploite « à ses risques et périls »‼️
– Enfin, l’article R. 144-1 du code de commerce prévoit que le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publicité avec sa parution sous forme d’extraits ou d’avis dans un Journal d’annonces légales 📰 du département où est situé le fonds, dans la quinzaine qui suit la conclusion du contrat.