CE QUI CHANGE DANS LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et  l’actualisation du droit des sociétés s’est intéressée à deux grandes problématiques du fonds de commerce :
– la cession (1) ;
– la mise en location-gérance (2) .
1. La nouvelle loi supprime un grand nombre de mentions obligatoires qui devaient figurer dans tout contrat de cession d’un fonds de commerce. En effet, la loi abroge l’article L. 141-1 du Code de commerce.
L’acquéreur demeure protégé par le droit commun des contrats avec l’article 1112-1 du Code Civil qui impose une obligation précontractuelle d’information, sans compter l’article 1137 du même code qui envisage la réticence dolosive.
Finalement, la suppression de l’art. L141-1 du Code de commerce ne bouleverse pas réellement la protection de l’acquéreur. Le juge pourra toujours annuler le contrat s’il estime que l’information non révélée a bien un caractère déterminant pour le cessionnaire et que ce caractère était effectivement connu du cédant, viciant ainsi le consentement du premier.
Pour autant la question de la preuve posera une difficulté dans la pratique de ce contentieux, puisque sous l’égide de l’article L.141-1 du Code de commerce la simple absence permettait de soulever la nullité, sous l’empire de la nouvelle loi l’acquéreur devra apporter la preuve de la connaissance par le cédant de cette information déterminante du consentement…
2. La nouvelle loi vient aussi abroger l’exigence d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce pendant deux années au moins avant de pouvoir concéder un contrat de location-gérance (suppression des articles L. 114-3 à L. 445-5 du Code de commerce).