Local commercial : Le bail dérogatoire

Bien que la flexibilité du bail constitue aujourd’hui un véritable enjeu, cette dernière peut apparaître comme étant relative :

 En effet, le bail commercial connaît des règles spécifiques au contrat de location et il est par principe, et sans dérogation possible, stipulé pour une durée minimum de 9 ans.

Pourtant, il existe un contrat de bail dérogatoire qui n’est pas un bail commercial et qui entraîne par conséquent l’application des règles de droit commun du contrat de louage.

Mais alors, quel intérêt de recourir à ce bail dérogatoire ?
Ce type de bail est utile pour une opération limitée dans le temps, comme par exemple, pour une boutique éphémère.

De plus, il incarne également une possibilité pour les parties de tester la viabilité de l’activité du preneur, et constitue à cet égard une aide au démarrage d’activités commerciales, en vue d’évaluer leur rentabilité, sans passer par le cadre contraignant du bail commercial.

A quel moment les parties peuvent-elles souscrire ce bail ?

La loi dispose que le recours à ce bail doit s’effectuer lorsque le preneur fait son entrée dans les lieux.

Pour combien de temps ?

Sa durée est limitée à 3 ans tant pour sa durée totale que pour ses durées de baux éventuellement successifs.

 Attention : dans la mesure où il s’agit d’un contrat temporaire, à l’expiration du bail dérogatoire et au plus tard à l’issue d’un délai de 1 mois à compter de l’échéance, si le preneur reste dans les locaux sans opposition du bailleur, le bail deviendra un bail commercial.