Question Halloween : Mon locataire dรฉcรจde, que dois-je faire ?
๐ท๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐’๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐, ๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐-๐๐ ๐๐๐ ?
Le Bail commercial ne prend pas fin avec le dรฉcรจs du locataire (preneur).
Ainsi, le contrat est transmis avec la succession, ce qui devient un vrai casse-tรชte pour les hรฉritiers qui ne sont pas forcรฉment commerรงant.
Que peuvent faire les hรฉritiers face ร cette situation :
- Vendre (rapidement) ๐๐ ๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐ (c’est-ร -dire la clientรจle)
- Vendre (rapidement) ๐๐ ๐ ๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐, ๐จ๐ป๐ป๐ฌ๐ต๐ป๐ฐ๐ถ๐ต ร l’autorisation du Bailleur
- Rรฉsilier le bail, ๐จ๐ป๐ป๐ฌ๐ต๐ป๐ฐ๐ถ๐ต les hรฉritiers devront respecter le prรฉavis lรฉgal de six mois.
Cela signifie quโils devront a minima payer six mois de loyer et de charges sur l’actif de la succession.
Mais n’oubliez pas que le bail commercial reste un contrat, aussi cette question peut รชtre anticipรฉe dรจs le dรฉpart. La loi n’imposant rien sur le sujet (on dit que la loi n’est pas d’ordre public) il est possible de nรฉgocier de telle clause en fonction des enjeux du preneur et du bailleur.
Bien รฉvidemment la question du contrat d’assurance pouvant couvrir ce type de frais est aussi ร envisager !