Le sort des travaux d’aménagement en fin de bail commercial

Quel commerçant n’a pas déjà été confronté à la question des travaux dans son local commercial ?

𝕃𝕖 𝕓𝕒𝕚𝕝𝕝𝕖𝕦𝕣 𝕖𝕟 𝕕𝕖𝕧𝕚𝕖𝕟𝕥-𝕚𝕝 𝕝𝕖 𝕡𝕣𝕠𝕡𝕣𝕚é𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖 ? 𝔻𝕠𝕚𝕥-𝕚𝕝 𝕚𝕟𝕕𝕖𝕞𝕟𝕚𝕤𝕖𝕣 𝕝𝕖 𝕝𝕠𝕔𝕒𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖 ?

• 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 : 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 : Dans le silence du contrat, la loi s’applique avec une DISTINCTION :

ʟᴇs ᴄᴏɴsᴛʀᴜᴄᴛɪᴏɴs, le propriétaire a le choix entre :
✔️𝑬𝒙𝒊𝒈𝒆𝒓 𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒔𝒖𝒑𝒑𝒓𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏
✔️𝑬𝒏 𝒅𝒆𝒗𝒆𝒏𝒊𝒓 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒓𝒊é𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒗𝒐𝒊𝒆 𝒅’𝒂𝒄𝒄𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏.

ʟᴇs sɪᴍᴘʟᴇs ᴀᴍéʟɪᴏʀᴀᴛɪᴏɴs, elles sont de toute manière acquises au propriétaire.

Quand le bailleur devient propriétaire des constructions ou des améliorations alors il doit au locataire une indemnité égale :
▶️ 𝒔𝒐𝒊𝒕 à 𝒍’𝒂𝒖𝒈𝒎𝒆𝒏𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒗𝒂𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒖 𝒇𝒐𝒏𝒅𝒔,
▶️ 𝒔𝒐𝒊𝒕 𝒂𝒖 𝒄𝒐û𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒕𝒓𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒆 𝒕𝒆𝒏𝒖 𝒅𝒆 𝒍𝒆𝒖𝒓 é𝒕𝒂𝒕.

• 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : 𝐮𝐧𝐞 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐚𝐮 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐫é𝐯𝐨𝐢𝐭 𝐥𝐞 𝐬𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐦é𝐥𝐢𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 :

Il est extrêmement rare que le bail commercial soit taisant sur ce sujet il comporte généralement, une clause sur le sort des améliorations-constructions.

𝑪𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒄𝒍𝒂𝒖𝒔𝒆 𝒑𝒓é𝒗𝒐𝒊𝒕 :
✅ 𝒔𝒐𝒊𝒕 𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒖𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔-𝒂𝒎é𝒍𝒊𝒐𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆𝒗𝒊𝒆𝒏𝒅𝒓𝒐𝒏𝒕 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒓𝒊é𝒕é 𝒅𝒖 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒔𝒂𝒏𝒔 𝒊𝒏𝒅𝒆𝒎𝒏𝒊𝒕é,
☑️ 𝒔𝒐𝒊𝒕, 𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒆𝒔 𝒑𝒓é𝒗𝒐𝒊𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒏 𝒂𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒍𝒂 𝒅𝒂𝒕𝒆 𝒅𝒖 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒇𝒆𝒓𝒕 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒓𝒊é𝒕é 𝒅𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒖𝒙 𝒆𝒕 𝒍𝒆 𝒎𝒐𝒏𝒕𝒂𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒍’𝒊𝒏𝒅𝒆𝒎𝒏𝒊𝒕é.

𝐋𝐞 𝐯é𝐫𝐢𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮 : 𝐥𝐞 𝐝é𝐩𝐥𝐚𝐟𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 :

La notion d’accession, c’est-à-dire de devenir propriétaire plus tard, a pour enjeu celui du montant du loyer au moment du renouvellement.

Les juges sont malgré tout attentifs et vérifient que dans ce cas, les travaux réalisés ne sont pas de simples améliorations ne changeant pas les caractéristiques du local.

𝐃𝐞𝐮𝐱 𝐚𝐫𝐠𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐫𝐢𝐨 𝐞𝐧 𝐟𝐚𝐯𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 :

⛔️ 𝑳𝒐𝒓𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒏’𝒂 𝒑𝒂𝒔 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒊𝒑é 𝒂𝒖 𝒇𝒊𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕, 𝒄’𝒆𝒔𝒕-à-𝒅𝒊𝒓𝒆 𝒏’𝒂 𝒑𝒂𝒔 𝒊𝒏𝒅𝒆𝒎𝒏𝒊𝒔é 𝒍𝒆 𝒍𝒐𝒄𝒂𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆, 𝒊𝒍 𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒑𝒓é𝒕𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒂𝒖 𝒅é𝒑𝒍𝒂𝒇𝒐𝒏𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒖 𝒍𝒐𝒚𝒆𝒓.
🚫 𝑳𝒆 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒐𝒃𝒕𝒆𝒏𝒊𝒓 𝒍𝒆 𝒅é𝒑𝒍𝒂𝒇𝒐𝒏𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕, 𝒔𝒊 𝒍𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒖𝒙 𝒓é𝒂𝒍𝒊𝒔é𝒔 𝒐𝒏𝒕 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒔𝒆𝒖𝒍 𝒐𝒃𝒋𝒆𝒄𝒕𝒊𝒇 𝒅𝒆 𝒎𝒆𝒕𝒕𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒍𝒊𝒆𝒖𝒙 𝒆𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒊𝒕é 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒍𝒆𝒖𝒓 𝒅𝒆𝒔𝒕𝒊𝒏𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒄𝒕𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆.