Le plafonnement du déplafonnement ou le lissage du loyer déplafonné

🔎 ᴘᴏᴜʀ ʀᴀᴘᴘᴇʟ : ʟᴇ ᴅéᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ᴄ’ᴇsᴛ ǫᴜᴏɪ ?

Le déplafonnement permet d’augmenter le 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 à hauteur de la 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞.

Mais l’augmentation est 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁é𝗲 : 𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗽𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗱é𝗽𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

🫵🏼 ǫᴜɪ ᴇsᴛ ᴄᴏɴᴄᴇʀɴé ᴘᴀʀ ᴄᴇ ᴘʟᴀғᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ ?

Le plafonnement ou plutôt « lissage » intervient dans 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐜𝐚𝐬 :

1️⃣ Lorsqu’il y a modification importante des éléments de la valeur locative comme la surface, l’environnement du local,

2️⃣ Lorsque le bail a une durée de plus de 9 ans.

⚙️ ғᴏɴᴄᴛɪᴏɴɴᴇᴍᴇɴᴛ :

La forte augmentation de la valeur locative sera « lissée » c’est-à-dire étalée sur le temps.

Si l’augmentation est supérieure à 10% du loyer payé l’année précédente,
Alors le loyer augmentera, par tranche de 10% chaque année jusqu’à atteindre le montant de la valeur locative.

🧐 ᴇxᴇᴍᴘʟᴇ :

Si pour l’année 2022 on a payé un loyer annuel de 25.000 €, et que la valeur locative à atteindre est de 35.000 €.

Alors en 2023, on ne paiera que 10% de plus qu’en 2022, soit 27.500 €.

Puis en 2014, augmentation de 10% de l’année précédente, soit 30.250 €.

Ce mécanisme continuera jusqu’à atteindre le montant de la valeur locative prévue.

🚫 ᴇxᴄᴇᴘᴛɪᴏɴs :
𝗖𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗯𝗮𝘂𝘅 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝗰𝗵é𝘀 :
– Baux de plus de 12 ans non renouvelé (tacite prorogation)
– Baux échappant aux principes de plafonnement comme les baux sur les locaux à usage exclusif de bureaux 

𝗣𝗮𝗿 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 : libre choix des parties sur le moment et les conditions de l’évolution du loyer.

⚠️ ᴀᴛᴛᴇɴᴛɪᴏɴ !
Certains problèmes subsistent, notamment en raison de la révision triennale ou de la clause d’échelle mobile.
A ce moment-là, pas de panique : 𝗗𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 à 𝘂𝗻 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 !