Le bailleur peut-il faire partir le preneur ?

Le bail commercial permet une stabilité et une pérennité du commerce. Pour cela, il offre un statut très protecteur au commerçant qui exploite le fonds de commerce. En vertu de cette protection, il n’est pas facile pour le bailleur de mettre fin au bail commercial, il n’existe que 2 possibilités : la loi, ou le contrat.

La loi : Par principe, elle ne me permet pas la résiliation par le bailleur avant les 9 ans. Cependant, il existe des exceptions qui permettent au bailleur de mettre fin au contrat aux 3 ou 6 ans, il s’agit des cas de travaux tels que la construction, reconstruction de l’immeuble, restauration immobilière ou la transformation pour un usage d’habitation. Dans ces cas, le bailleur est tenu de payer une indemnité d’éviction au preneur.

Le contrat : Le contrat de bail prévoit souvent une clause résolutoire qui permet de résilier le bail en cas de manquement à une des obligations du contrat. Pour que cette clause produise ses effets, le bailleur doit envoyer un commandement de payer par voie d’huissier au preneur lui demandant d’exécuter ses obligations dans un délai d’un mois. Passé ce délai, la résiliation est acquise et doit simplement être constatée par le tribunal judiciaire.

Néanmoins, dans des situations impliquant une certaine gravité, le juge peut être saisi pour apprécier les circonstances particulières d’application du contrat.