Travaux d’amélioration : propriété du bailleur et indemnité du locataire

Que se passe-t-il lorsque le preneur effectue des travaux dans le local commercial ? Le bailleur en devient-il le propriétaire ? Doit-il indemniser le preneur ? Ces questions sont essentielles et pour y répondre tout dépendra de la rédaction de votre contrat de bail commercial.

Le bail commercial est librement négociable (à l’exception de quelques règles). Une des clauses négociables concerne le moment où le bailleur devient propriétaire des modifications apportées par le locataire. Il est alors très important de déterminer si le bailleur, devra ou non, verser une indemnité au preneur et si oui, son mode de calcul.

En l’absence de clause, la loi et la jurisprudence indiquent que les travaux effectués deviennent la propriété du bailleur à l’expiration du bail et l’indemnité due au locataire sera égale :

–          Soit à l’augmentation de valeur du fonds

–          Soit au coût des constructions, c’est-à-dire des matériaux et du prix de la main d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état où se trouvent lesdites constructions au jour de la fin ou du renouvellement du bail.

Ainsi, négocier et rédiger correctement son contrat de bail commercial est essentiel, cela permet en effet d’anticiper et de prévoir toutes les situations à venir et notamment le cas des travaux réalisés par le preneur.