Vous avez un bail commercial : Veillez à faire un état des lieux !

Vous êtes sur le point de conclure ou résilier un bail commercial ? Pensez à votre état des lieux !

Autrefois facultative, la loi Pinel du 18 juin 2014 est venue rendre obligatoire la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie en début et fin de bail.

Quel intérêt de rendre obligatoire cette opération ?

L’état des lieux consiste à faire une description du local commercial à un moment précis.

Donc, en cas de dégradation, cela permet de déterminer la responsabilité de chacune des parties, et par conséquent de définir qui doit payer les travaux à effectuer.

Comment réaliser l’état des lieux ?

Il faut réaliser ensemble une visite du local afin de constater contradictoirement et amiablement l’état de ce dernier.

A défaut d’entente, elles devront impérativement avoir recours à un huissier de justice.

Attention, la loi précise qu’en cas d’absence d’état des lieux, le local sera présumé avoir été reçu et/ou rendu en bon état :

Cette présomption a donc de lourdes conséquences si des travaux sont concrètement à réaliser !

Ainsi, vous l’aurez compris, les parties ont tout intérêt à respecter leur obligation de mener un état des lieux !